La responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite
La Cour de cassation a rendu un verdict important ce mercredi 7 janvier concernant la responsabilité de la plateforme Airbnb dans des cas de sous-location illégale. Selon cette décision, la société peut être tenue responsable lorsque des utilisateurs recourent à ses services pour louer un logement de manière non conforme à la législation.
Les magistrats de la plus haute juridiction ont précisé qu’Airbnb ne peut pas être considéré comme un simple hébergeur internet. En effet, la plateforme joue un rôle actif en permettant aux utilisateurs de publier des annonces, ce qui lui donne connaissance des offres et lui permet de les contrôler.
En conséquence, Airbnb ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité généralement accordée aux hébergeurs passifs. La société peut donc être tenue pour responsable si des internautes l’utilisent pour des sous-locations illicites, comme l’a indiqué la Cour dans son communiqué.
Ce jugement fait suite à deux décisions précédentes en appel qui étaient contradictoires. La première, en janvier 2023 à Paris, estimait qu’Airbnb avait « largement contribué » à l’infraction d’une locataire qui avait illégalement sous-loué son logement. La seconde, en septembre 2023 à Aix-en-Provence, considérait au contraire que la plateforme n’était qu’un simple hébergeur de contenus, et donc pas responsable dans une affaire de sous-location dans un logement social.
