Changements dans la procédure en cas de vol annulé ou retardé à partir du 7 février
À partir du 7 février 2026, les règles concernant les litiges avec les compagnies aériennes vont évoluer. Ces modifications concernent principalement la procédure d’indemnisation pour les passagers dont le vol a été annulé, reporté ou dont l’accès à bord leur a été refusé.
Jusqu’à maintenant, un passager victime d’un retard de plus de trois heures pouvait saisir gratuitement le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Avec la nouvelle réglementation, cette démarche sera plus encadrée et pourrait devenir plus longue et plus coûteuse.
La procédure de réclamation inchangée en premier lieu
Dans un premier temps, la démarche reste la même : le passager doit adresser une réclamation au service client de la compagnie aérienne, généralement via le site internet de la compagnie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit joindre tous les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande.
Une étape de médiation obligatoire en cas de refus ou d’absence de réponse
Le changement principal intervient si la compagnie refuse la demande ou ne répond pas dans un délai de deux mois. Désormais, le passager devra alors recourir à une médiation avant de pouvoir saisir la justice.
Il disposera d’un an à compter de sa demande pour contacter le Médiateur tourisme et voyage (MTV). La démarche, gratuite, peut se faire en ligne ou par courrier. Cependant, cette étape supplémentaire pourrait rallonger le traitement des litiges, qui prenait déjà en moyenne plus de quatre mois et demi en 2024.
Ce qui se passe en cas d’échec de la médiation
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le passager pourra alors saisir la justice. Mais il devra désormais engager une procédure d’assignation, et non plus une simple requête. Cela implique souvent l’intervention d’un commissaire de justice et, le plus souvent, d’un avocat, ce qui peut augmenter considérablement les coûts.
