Arrêt maladie pendant les congés payés : ce que les salariés peuvent désormais obtenir
Jusqu’à récemment, tomber malade pendant ses vacances payées signifiait souvent perdre ces jours de repos. Cependant, depuis 2025, de nouvelles règles permettent aux salariés de faire reporter leurs congés en cas d’arrêt maladie durant leurs vacances, à condition de suivre certaines démarches.
Concrètement, lorsqu’un salarié fournit un arrêt maladie à son employeur et à la Sécurité sociale, une partie de ses congés payés est suspendue. Ces jours peuvent ensuite être reportés, dans un délai maximum de 15 mois, selon les indications du ministère du Travail. En revanche, un retard ou un oubli dans l’envoi de l’arrêt peut compromettre ce droit, ce qui peut compliquer la situation notamment pendant une période estivale déjà courte.
Les enjeux européens et la décision de la Cour de cassation
Avant cette évolution, la France appliquait une règle défavorable. Selon l’avocate en droit du travail Delphine Robinet, en France, le motif d’absence au travail qui prime était souvent le premier motif de perte de jours de congé. Si un salarié tombait malade pendant ses vacances, son arrêt maladie n’était généralement pas pris en compte. Les jours de congé étaient alors perdus, sauf si la maladie survenait avant le départ en vacances, permettant un report.
Le droit européen a changé cette logique. La directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que le congé annuel doit permettre au salarié de se reposer, tandis que l’arrêt maladie vise la guérison. Ces deux périodes ne doivent pas se chevaucher. La Commission européenne a officiellement mis en demeure la France en juin 2025 pour non-respect de ces règles, soulignant que la législation nationale ne garantissait pas la santé et la sécurité des travailleurs.
Suite à cela, une loi du 22 avril 2024 a permis, dans certains cas, d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, une décision clé : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, ses congés sont suspendus et peuvent être reportés.
Ce que vous pouvez faire si vous tombez malade en vacances
Depuis cette décision, un arrêt maladie durant les congés payés permet de reporter les jours correspondants. Selon le Code du travail numérique du ministère du Travail, il faut que la maladie soit attestée par un médecin et que l’arrêt soit transmis à l’employeur dans les 48 heures. Les jours d’arrêt seront alors comptabilisés comme des congés suspendus, à récupérer dans un délai maximum de 15 mois.
Sur le plan financier, il est possible de percevoir l’indemnité de congés payés ainsi que les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour ces jours. L’employeur n’est pas tenu d’ajouter un complément de salaire, sauf accord collectif ou contrat plus favorable. Les jours ne sont pas rémunérés en plus, ils sont simplement reportés et devront être posés ultérieurement.
Les conseils pour bien gérer une maladie en vacances
En cas de symptômes en plein séjour, il est important de consulter un médecin pour obtenir un arrêt daté. Il faut ensuite envoyer rapidement cet arrêt à l’assurance maladie et à l’employeur, en conservant une preuve d’envoi. Cela permet d’éviter tout malentendu sur la période concernée et la reprise.
Voici quelques gestes à adopter :
- Conserver tous les justificatifs médicaux et copies de l’arrêt maladie.
- Vérifier, à la rentrée, le nombre de jours de congé restants sur le bulletin de salaire ou l’espace en ligne RH.
- Demander des explications écrites en cas de refus de report.
- En cas de litige, faire appel à un syndicat, à l’inspection du travail ou à un avocat.
Les règles concernant l’acquisition de congés pendant une maladie, notamment celles issues de la loi du 22 avril 2024, sont complexes et parfois rétroactives jusqu’en 2009. Il est donc conseillé aux salariés de bien documenter leurs arrêts et leurs congés pour faire valoir leurs droits en cas de maladie en plein repos annuel.
