Si vous prévoyez de partir en vacances à l’étranger avec votre enfant et que vous êtes divorcé, pensez-bien à vérifier toutes les formalités pour éviter tout problème à l’aéroport.
EN BREF
- ✈️ Maître Dominique Attias, avocate au Barreau de Paris, explique les démarches pour voyager à l’étranger avec un enfant mineur après un divorce.
- 📝 Certaines formalités sont requises pour les mineurs voyageant sans parent titulaire de l’autorité parentale.
- 🔍 Les tensions parentales peuvent mener à des restrictions de sortie du territoire, nécessitant l’accord des deux parents.
Vous êtes divorcé et souhaitez voyager à l’étranger avec votre enfant pour les vacances d’été ? S’il est d’usage d’informer l’autre parent, la question de l’autorisation de sortie du territoire se pose toutefois. Alors, quelles sont les démarches à effectuer pour partir en vacances à l’étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant en toute légalité ? Une avocate au Barreau de Paris spécialiste du droit des mineurs, Maître Dominique Attias, apporte des éléments de réponse lors d’une interview accordée au magazine Parents.
Selon ses propos, tout mineur non accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale et voyageant à l’étranger doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Ce formulaire Cerfa n°15646*01 « permet à l’enfant mineur de quitter le territoire français lorsqu’il n’est pas accompagné par un parent et doit absolument être rédigé et signé par la personne qui détient l’autorité parentale« , explique l’avocate.
Les règles que les parents divorcés doivent connaître pour prendre l’avion avec leur enfant
Avant de préciser : « Le principe en droit français est simple et clair. Chaque parent, s’il est titulaire de l’autorité parentale, peut quitter le territoire français et partir à l’étranger avec son enfant, sans demander l’autorisation à l’autre parent. » Autrement dit, dès lors que l’enfant sort de France avec l’un de ses parents, ou avec le titulaire de l’autorité parentale (tuteur, curateur), l’autorisation de sortie du territoire n’est pas obligatoire.
L’enfant doit toutefois être en mesure de présenter une carte d’identité ou un passeport valide s’il voyage dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Un visa peut également s’avérer nécessaire en fonction du pays de destination, notamment hors de l’Union européenne. En revanche, si vous n’êtes pas parent de l’enfant et que vous n’exercez pas l’autorité parentale sur celui-ci, il vous faudra alors présenter à l’aéroport une autorisation de sortie du territoire signée de la main de la personne ayant l’autorité parentale ainsi que la copie d’un justificatif d’identité du parent signataire.
Parents divorcés : des démarches en ligne obligatoires
Pour cela, les démarches ont été simplifiées et peuvent désormais se faire depuis le confort de votre maison, en ligne. En effet, pour obtenir l’attestation d’autorisation de sortie du territoire (AST) il suffit de se connecter sur le site service-public.fr.
L’avocate explique : « Le formulaire AST (Cerfa n°15646, ndlr) est relativement court et assez simple à remplir. Il suffit d’inscrire les informations d’état civil classiques de l’enfant (prénom, nom, date et lieu de naissance, ndlr), ainsi que celles du titulaire de l’autorité parentale, en général, le père ou la mère, signataire de l’AST. Il y a une autre obligation : inscrire la durée de l’autorisation, en précisant une date butoir de validité. »
Source : Marie France
