Le Conseil constitutionnel rend sa décision ce vendredi
Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision concernant l’affaire Airbnb contre la communauté de communes de l’île d’Oléron. La plateforme de location Airbnb avait été condamnée à payer une amende de 8,6 millions d’euros pour ne pas avoir réglé les taxes de séjour en 2021 et 2022.
En avril 2025, la cour d’appel de Poitiers avait confirmé cette condamnation. Airbnb contestait le montant de l’amende, qu’elle jugeait disproportionnée. La société a alors déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure permettant de contester la conformité d’une loi à la Constitution lors d’un procès en cours. La Cour de cassation a accepté cette demande en mai 2026, et c’est le Conseil constitutionnel qui doit trancher.
Airbnb ne remet pas en cause l’obligation de collecter les taxes de séjour. Elle critique uniquement le montant de la sanction, qu’elle considère comme excessif. Selon la plateforme, le Code des collectivités territoriales, en ne prévoyant pas de plafonnement pour ce type d’amende, pourrait violer l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cet article stipule que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Une amende supérieure au montant des taxes non perçues
Les 8,6 millions d’euros d’amende correspondent à une pénalité prévue par la loi en cas de non-perception de la taxe de séjour. Cette amende est calculée en fonction du nombre de nuitées concernées, soit 7 410 sur les deux années, avec un montant compris entre 750 et 2 500 euros par nuitée.
Selon Airbnb, cette amende est « plus de 25 fois » supérieure au montant des taxes de séjour non collectées. La plateforme explique que cette somme résulte d’une « erreur technique liée à un problème de gestion des données ». Elle s’était engagée à payer la totalité des sommes dues, mais la cour d’appel a maintenu la condamnation.
La plateforme réclame désormais un plafonnement des amendes pour éviter de telles sanctions financières disproportionnées. La décision du Conseil constitutionnel, attendue ce vendredi, pourrait donc avoir un impact important sur la législation en matière de sanctions financières pour ce type d’infraction.
