Arrêt maladie en congés payés : ce qu’il faut savoir pour récupérer vos jours
En cas de maladie pendant vos vacances, il était traditionnellement difficile de récupérer ces jours. En effet, si vous tombiez malade après seulement quelques jours de congé, ces jours étaient généralement perdus. Cependant, les règles ont changé. Désormais, un salarié peut récupérer ses jours de congé annulés par une maladie, à condition de respecter des délais précis.
Concrètement, si vous présentez un arrêt de travail délivré par un médecin et transmis à votre employeur et à la Sécurité sociale, vos congés qui coïncident avec la maladie sont suspendus. Ces jours sont alors re-crédités sur votre compteur de congés. Vous devrez les prendre dans un délai de 15 mois à partir de la notification, selon le ministère du Travail. Attention, un envoi tardif ou un oubli d’envoi dans les 48 heures peut faire perdre ce droit au report.
Quelles sont les nouveautés concernant l’arrêt maladie en vacances ?
Avant ces réformes, un salarié malade durant ses vacances perdait ses jours de congé, sauf si la maladie avait été diagnostiquée avant le départ. La législation européenne portait une autre logique. La directive 2003/88/CE et une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 indiquent en effet que congé annuel et arrêt maladie ne doivent pas se chevaucher.
Face à cela, la France a été sommée par la Commission européenne en juin 2025 de mieux respecter ces règles, estimant que la législation nationale ne garantissait pas suffisamment la santé des travailleurs. La loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, ainsi que des décisions de la Cour de cassation en septembre 2025, ont alors confirmé le droit au report des jours de congé perdus en cas de maladie en vacances, conformément aux articles L.3141‑3, L.3141‑19‑1 et L.3141‑19‑3 du Code du travail.
Ce que les salariés peuvent réellement récupérer
Selon le site Service-public.fr, tout jour de congé annuel coïncidant avec un arrêt de travail est automatiquement retiré du décompte des congés et re-crédité. Ces jours doivent être pris dans les 15 mois suivant la notification de l’arrêt, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ayant un mois après la reprise pour indiquer le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.
De leur côté, les salariés peuvent cumuler l’indemnité de congés payés et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant l’arrêt. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’ajouter un complément de salaire, sauf accord plus favorable. Lorsqu’ils seront finalement pris, ces congés seront payés normalement, sans double paiement. La loi a aussi reconnu que des congés peuvent être acquis pendant un arrêt de travail.
Les démarches à effectuer dès l’apparition des premiers symptômes
Pour bénéficier de ce report, il est essentiel de consulter un médecin dès l’apparition des premiers symptômes, où que vous soyez. Vous devrez obtenir un arrêt de travail ou un certificat d’hospitalisation. Ensuite, il faut transmettre rapidement cet arrêt à la CPAM et à votre employeur, dans un délai de 48 heures. Il est conseillé de conserver une preuve d’envoi et d’indiquer précisément les dates concernées.
